Conditions générales

Conditions générales Remarkable Europe S.A.

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018

1. Généralités
2. Offres
3. Conclusion du contrat
4. Tarifs
5. Facturation et paiement
6. Délai de livraison
7. Responsabilité
8. Obligations du Client
9. Droits de propriété intellectuelle
10. Clause de confidentialité
11. Juridiction compétente et droit applicable

1. Généralités

Sous réserve de conditions particulières contraires, explicitement approuvées par Remarkable Europe, les présentes conditions sont d’application à la relation juridique entre Remarkable Europe et le Client. Ces conditions générales sont d’application sur tous les services de Remarkable Europe, tel que, mais pas exclusivement, I) la recherche des marques, dessins et modèles, noms de domaine, dénominations commerciales et dénominations sociales existants ainsi que la surveillance de marques et la vérification de l’usage, II) les activités visant le dépôt, l’enregistrement et le maintien de marques, dessins et modèles ou l’enregistrement de noms de domaine, III) la création de noms et/ou de logos (tel que, mais pas limité aux, formules BrandCheck, BrandStorm et BrandClassic) et IV) les conseils et l’accompagnement. Ces conditions prévalent sur toutes les conditions contraires du Client, même si dans ces dernières conditions, la primauté est stipulée. Les conditions générales de Remarkable Europe sont considérées être acceptées par le Client à moins que ce dernier ne proteste par courrier recommandé dans les 5 jours après réception. S’il semble qu’une des conditions générales est nulle ou n’est pas d’application, les autres dispositions restent néanmoins de pleine application.

2. Offres

Toutes les offres de Remarkable Europe sont sans engagement et soumises à la condition de contrôle des documents et/ou informations que le Client doit remettre à Remarkable Europe. Les prix mentionnés dans les offres ne valent que pour les services proposés. Des modifications par rapport aux services décrits dans  l’offre originelle seront facturées. La durée de validité d’une offre est de 1 mois, sauf en cas de convention contraire.

3. Conclusion du contrat

Il n’y a contrat entre Remarkable Europe et le Client qu’après une confirmation par le Client, par lettre, fax ou e-mail, de la commande passée à Remarkable Europe pour exécuter les services décrits dans l’offre, et après l’acceptation par Remarkable Europe. Cette acceptation est considérée avoir lieu si Remarkable Europe ne communique pas son refus endéans les 7 jours ouvrables suivant la remise de la confirmation écrite de la commande. Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec la demande de la facturer à un tiers reste personnellement co-responsable du paiement de celle-ci. Si une commande acceptée est, en tout ou en partie, annulée avant que Remarkable Europe l’ait commencé, le Client s’engage à payer à Remarkable Europe une indemnité forfaitaire de 35 % de la commande acceptée, et ceci sans préjudice du droit de Remarkable Europe de réclamer une indemnité plus élevée si des dommages plus importants sont prouvés. Si une commande acceptée est annulée tant que Remarkable Europe ait déjà commencé le projet, le Client s’engage à payer, au choix de Remarkable Europe, soit la somme totale de la commande acceptée, soit une indemnité forfaitaire correspondant au travail effectué par Remarkable Europe.

4. Tarifs

Les tarifs sont hors TVA et comprennent tous les honoraires et frais des opérations indiquées dans l’offre confirmée. Lorsqu’il est impossible de déterminer le prix total de certaines prestations (par exemple en matière de conseils ou procédures), les honoraires et les frais seront facturés par mois ou à la fin de la commande en fonction des prestations fournies et conformément aux tarifs unitaires convenus. Les frais de déplacement et de séjour seront facturés séparément si, et dans la mesure où, ils ne sont pas explicitement prévus dans l’offre acceptée. En ce qui concerne la prestation de services en matière de dépôts de marques, dessins et modèles, les tarifs ne comprennent pas les frais et honoraires pouvant être engendrés par d’éventuelles objections ou remarques des instances compétentes en matière de marque ou par l’opposition éventuelle de tiers. Le montant de ces frais et honoraires complémentaires éventuels dépendra des prestations à fournir. En ce qui concerne les dépôts de marques internationaux et les dépôts de marques nationaux séparés, les tarifs ne comprennent pas les taxes de priorité, de publication et d’enregistrement. Les tarifs communiqués au Client peuvent être soumis à d’éventuelles fluctuations des cours, à des modifications des tarifs appliqués par les instances compétentes en matière de marques et à des modifications des honoraires et frais facturés par les correspondants étrangers.

5. Facturation et paiement

Toutes les factures sont payables au plus tard 30 jours après la date d’émission. En cas de retard de paiement, en cas de paiement incomplet ou en cas de non-paiement, un intérêt moratoire de 1,5 % par mois – pour lequel chaque mois entamé vaut un mois entier – sera facturé de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant de facture dû avec un minimum de € 125.
Si un mandat valide n’est pas remis (à temps) ou si une ou plusieurs factures n’est/ne sont pas payée(s) (à temps), Remarkable Europe se réserve le droit de suspendre ses prestations ou d’annuler les commandes ou contrats en cours. Tous les frais, risques et inconvénients (tel que la perte ou la déchéance possible de droits portants sur des marques et/ou dessins et modèles) résultant de cette annulation ou suspension sont à charge du Client. Toute contestation doit être annoncée par lettre recommandée endéans les 5 jours ouvrables après l’envoi de la facture. Toute plainte postérieure à ce délai est non-fondée. Remarkable Europe peut opter de facturer des acomptes au Client, qui seront déduites du montant totale sur la facture finale.

6. Délai de livraison

Remarkable Europe fera tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais, mentionnés uniquement à titre indicatif. Le non-respect des délais mentionnés ne peut en aucun cas justifier le non-paiement, l’annulation de la commande ou le fait qu’une indemnité soit due par Remarkable Europe.

7. Responsabilité

Remarkable Europe exécutera la commande confiée par le Client de son mieux et en tenant compte des usages professionnels existants. La commande confiée à Remarkable Europe est toujours une obligation de moyens. Le Client reconnaît que chaque recherche (d’antériorités) exécutée par Remarkable Europe n’est qu’un «instantané» des marques et noms enregistrés et reste en proie à des risques et limitations (également en raison du grand nombre de marques, noms et signes) ainsi qu’au caractère subjectif propre à chaque recherche de données. Remarkable Europe évitera, lors de la communication des résultats de la recherche, le mieux possible les erreurs et omissions, cependant le Client reconnaît et accepte qu’il soit impossible d’exclure celles-ci.
Si la surveillance d’une marque est commandée chez Remarkable Europe, ce dernier avertira le Client quand un tiers demande l’enregistrement d’une marque qui comporte des éléments enfreignant le droit de la marque du Client. Remarkable Europe ne peut en aucun cas être responsable quand il ne signale pas une marque illicite au Client.
Si Remarkable Europe, à la requête du Client, procède au dépôt d’un droit de propriété intellectuel, cela ne comporte aucune garantie quant à la légitimité de l’usage ou de la validité du dépôt du droit de propriété intellectuel concerné. Remarkable Europe ne peut, en raison du caractère décrit ci-dessus des prestations, aucunement être considéré comme responsable du dommage subi par le Client, qui découlerait des services fournis par Remarkable Europe, hormis le cas de faute intentionnelle, mauvaise foi ou erreur grave. Dans ce cas la responsabilité du fait des dommages éventuellement subis par le client, notamment en cas de perte d’un droit de propriété intellectuel, pour laquelle la responsabilité de Remarkable Europe est en question , ne pourra en aucun cas excéder un montant de 250.000,00 EURO. La charge de la preuve de toute prétendue responsabilité de Remarkable Europe incombe au Client.
Remarkable Europe n’est pas considéré comme responsable du dommage causé par un tiers ou l’intervention d’un tiers. En tout cas, l’indemnité financière maximum se limite au montant facturé au Client par Remarkable Europe.
Remarkable Europe ne peut pas être tenu responsable pour des retards ou des erreurs dus à la force majeure, tel que, mais pas limité à, le fait du prince, des tempêtes, des agitations sociales, des pannes et dérangements d’ordinateur et des actes intentionnels ou omissions de tiers. Dans ces cas, l’exécution de la commande sera annulée.

8. Obligations du Client

Afin de permettre à Remarkable Europe d’accomplir leur commande, le Client s’engage à l’informer correctement et à temps, et à partager chaque changement immédiatement. Remarkable Europe ne peut pas être tenu responsable pour des dommages à cause d’une information fautive, incomplète ou tardive du Client.
Si la situation du Client change, en cas de décès, de faillite, de dissolution ou changement de l’entreprise du Client, ou d’aucune autre raison qui menace la solvabilité du Client, Remarkable Europe se réserve le droit d’exiger de suite le paiement des sommes dues, mêmes avant la date d’échéance, ou le droit de demander une garantie pour la bonne exécution de l’engagement, sans que Remarkable Europe perd le droit d’annuler ou de dissoudre l’engagement.

9. Droits de propriété intellectuelle

Remarkable Europe garde tous les droits intellectuels sur les œuvres/prestations créées/exécutées par Remarkable Europe (tel que, mais pas limité à, des noms, des logos, des banques de données, des méthodes de travail, des présentations, des rapports et des conseils).  Le Client ne reproduira pas ces œuvres/prestations, ni en tout ni en partie, ni ne les communiquera à des tiers sans l’accord préalable de Remarkable Europe. En matière de création de noms, formules BrandStorm et BrandClassic, Remarkable Europe cède au Client, en dérogation à ce qui précède, les droits sur les noms et logos finalement sélectionnés en nombre tel que convenu dans l’offre après le paiement par le Client de tous les honoraires et frais facturés. Le Client s’engage à ne pas utiliser les autres noms/logos, présentés dans le cadre des formules précitées, sans l’accord préalable de Remarkable Europe. Remarkable Europe se réserve le droit de réutiliser ou proposer des créations non-retenues ou copiées à des tiers. Sauf transfert pré-mentionné au Client, Remarkable Europe se réserve le droit d’utiliser les noms/logos créés par Remarkable Europe à des fins promotionnelles propres.

10. Clause de confidentialité

Toutes les informations fournies par une partie à l’autre concernant l’activité, les actes, les transactions, la politique et les affaires de son entreprise et ses filiales seront traitées confidentiellement par l’autre partie. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont à la disposition du public.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Tous les différents découlant de ce contrat seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Gand – département Gand, qui appliqueront exclusivement le droit belge.

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Lire en néerlandais / anglais :
Algemene voorwaarden / Standard conditions
Privacyverklaring / Privacy policy

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